Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Pour votre information, une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de contrat, numéro CB, …).
Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …), que cela soit sur papier ou informatique. Le responsable de traitement est la personne qui détermine les finalités de chaque traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.
Pour l’association Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne (ci-après la MISSION LOCALE), la protection de vos données est une priorité. Aussi, dans un souci de transparence, la présente Politique de Confidentialité a pour objectif notamment de vous expliquer pourquoi vos données personnelles sont collectées et traitées par la MISSION LOCALE en sa qualité de responsable de traitement, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer.
La MISSION LOCALE se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement.
Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Pour les changements que nous estimons les plus significatifs, une notification sera faite sur le Site. Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de la dernière mise à jour.
Les données que la MISSION LOCALE collecte sont nécessaires pour lui permettre de répondre aux finalités suivantes :
De façon générale, la MISSION LOCALE ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.
La MISSION LOCALE collecte différents types de données personnelles vous concernant :
La communication de vos données personnelles est volontaire. Toutefois, certaines informations, identifiées par un astérisque, sont indispensables à la MISSION LOCALE pour traiter votre demande. Sans ces informations, la MISSION LOCALE ne pourra traiter votre demande.
Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site de la MISSION LOCALE, notamment les informations sur votre navigation. La MISSION LOCALE utilise des cookies et d’autres technologies de suivi pour collecter des informations vous concernant lorsque vous interagissez avec le Site.
Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique Cookies.
La MISSION LOCALE collecte vos données personnelles pour les finalités décrites au point 1 de la présente Politique. Dans tous les cas, la MISSION LOCALE collecte vos données uniquement lorsque leur collecte et leur traitement reposent sur un fondement juridique.
C’est le cas lorsque la MISSION LOCALE assure le suivi des inscrits, ainsi que leur accompagnement dans leur recherche d’emplois, de formations, dans des actions sociales diverses (transport, logement, questions liées à la santé, l’accès aux droits…)
C’est également le cas lorsque la MISSION LOCALE assure la gestion et le suivi de ses relations avec ses partenaires.
Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, la MISSION LOCALE peut traiter vos données pour :
À tout moment, vous pouvez revenir sur votre choix et retirer votre consentement, selon les modalités décrites dans la section 5.2 de la présente Politique, sans toutefois remettre en cause la légalité du traitement reposant sur le consentement et mis en œuvre avant le retrait.
Vos données sont conservées par la MISSION LOCALE pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.
La MISSION LOCALE pourra conserver les données pendant le temps du traitement de la demande. Elles seront ensuite détruites.
La MISSION LOCALE pourra conserver les données pendant toute la durée de votre inscription et au plus tard jusqu’à la limite d’âge pour être inscrit auprès de la mission locale, soit 26 ans.
Par suite, les données peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.
Vous pouvez obtenir de la MISSION LOCALE la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à l’ensemble des données et informations détenu par la MISSION LOCALE.
Vous pouvez obtenir de la MISSION LOCALE, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.
Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à la MISSION LOCALE l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment vous estimez que le traitement réalisé par la MISSION LOCALE sur vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à la MISSION LOCALE de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit les données que vous avez fournies activement et consciemment à la MISSION LOCALE (par exemple, les données renseignées dans un formulaire en ligne ou générées lors de l’utilisation d’un service), traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.
Vous pouvez vous opposer à ce que vos données soient utilisées par la MISSION LOCALE pour un objectif précis. Vous devez alors mettre en avant des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. En cas de traitement à des fins de prospection commerciale, vous pouvez vous y opposer à tout moment (voir point 5.2), tout comme vous pouvez vous opposer au dépôt de cookies (cf. article 10).
Vous pouvez demander à la MISSION LOCALE de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :
Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement, vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement (voir point 5.2).
De même, pour retirer votre consentement aux cookies, vous pourrez le faire selon les modalités mentionnées dans la Politique Cookies.
Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez nous transmettre ces directives en adressant un courrier au DPO de la MISSION LOCALE (cf. art. 5.2) mentionnant en objet « Directives post mortem ». Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.
Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le site de la CNIL ou par voie postale à :
CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Pour exercer l’un de vos droits, vous pouvez adresser votre demande :
Par courrier : Mission Locale de la Plaine Centrale du Val-de-Marne – 7 Esplanade des Abymes – 94000 Créteil
Par e-mail : dpo@mlplainecentrale.org
Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …) et l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le cas échéant, si un doute légitime existe sur l’identité du demandeur, un document d’identité pourra être sollicité.
La MISSION LOCALE vous adressera sa réponse dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.
Si vous estimez, après avoir contacté la MISSION LOCALE, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
La MISSION LOCALE est susceptible de transmettre vos données aux entités suivantes lorsque cela est rendu nécessaire pour répondre à l’une des finalités visées au point 1 des présentes :
La MISSION LOCALE s’engage, dans la mesure du possible et conformément à l’état de l’art, à déployer tous les moyens techniques et organisationnels permettant de sécuriser l’hébergement des données à caractère personnel qu’elle collecte.
En cas de transferts hors Union Européenne, par le biais de sous-traitants notamment, la MISSION LOCALE veille à ce que ces derniers traitent les informations qui leur sont confiées dans le plus strict respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, un contrat-type sera rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne.
La MISSION LOCALE met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données lors de leur collecte, traitement et transfert.
Les infrastructures de la MISSION LOCALE sont protégées contre les logiciels malveillants (virus, spyware, …). L’accès physique et distant aux serveurs hébergeant les données est contrôlé. La MISSION LOCALE se réserve la possibilité de faire réaliser des tests d’intrusion et de restauration de ses sauvegardes afin de vérifier l’efficience des protections en place.
La sécurité de votre terminal, à partir duquel vous vous connectez à notre Site, relève de votre responsabilité.
Dans le cas où la MISSION LOCALE ferait appel à des prestataires pour traiter une partie de vos données, elle s’engage à vérifier qu’ils présentent des garanties suffisantes et à leur faire signer des clauses de confidentialité conformes à l’article 28 du RGPD.
En cas de violation de données à caractère personnel, nous nous engageons à respecter les obligations de notification prévues par les articles 33 et 34 du RGPD, permettant d’identifier :
Conformément à la réglementation en vigueur, la MISSION LOCALE n’est toutefois pas tenue de vous informer d’une violation dans les cas suivants :
Les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. En cas de défaut de réponse, votre demande ne pourra pas être prise en compte.
L’obligation de fourniture des données demandées est contractuelle, car nécessaire à l’exécution de la mission de service public portée par la MISSION LOCALE.
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La MISSION LOCALE est présente sur les Réseaux Sociaux via notamment les pages Instagram et LinkedIn.
L’accès à ces Réseaux Sociaux implique au préalable votre acceptation de leurs conditions contractuelles, incluant leurs engagements au regard du RGPD. Pour en savoir plus sur la protection de vos données lors de la navigation sur ces Réseaux Sociaux, la MISSION LOCALE vous invite à consulter leurs politiques de confidentialité respectives :
La MISSION LOCALE s’engage à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment :
Afin de respecter le principe d’Accountability, la MISSION LOCALE :
L’objectif est de fournir une documentation riche permettant de démontrer à tout instant le respect des règles relatives à la protection des données.
Date de la dernière mise à jour : 15/03/2026
